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Un sportif sanctionné pour dopage ne peut enseigner cette activité sportive

Le 24 octobre 2019
Conseil d'Etat, 18/07/2019, n°430133 : Le Conseil d'Etat confirme qu'un sportif sanctionné pour dopage ne peut enseigner, animer ou encadrer cette activité sportive, ni même entraîner ses pratiquants. Une telle sanction n'est pas disproportionnée.

Une sportive suspendue 9 mois pour dopage et interdite de pratiquer une activité d'enseignement de son sport par décision de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) a attaqué cette décision devant le Conseil d'État.

Elle a demandé la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil Constitutionnel concernant la conformité de l'article L232-23 du Code du Sport prévoyant l'interdiction d'enseigner, au regard des principes constitutionnels de nécessité des peines et de liberté d’entreprendre.

Le Conseil d’État a refusé de transmettre la QPC, indiquant que l'article L232-23 du Code du Sport ne porte d'atteinte disproportionnée ni au principe de nécessité des peines - la sanction étant prise après examen au cas par cas - ni à la liberté d'entreprendre, le sportif pouvant exercer une autre activité professionnelle.

L'atteinte à ces principes constitutionnels n'est pas considérée comme disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, qui est celui de la protection des pratiquants d’une activité physique ou sportive contre le dopage.