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Le site de streaming responsable de l'atteinte aux droits des diffuseurs

Le 12 juillet 2019
Cour d'Appel de Paris, 08/03/2019, n°17/17714. Une ligue peut agir à l'encontre d'un site de streaming diffusant des matches sans autorisation, pour le préjudice causé dans ses relations avec les diffuseurs.

La Cour d'Appel en l'espèce condamne une société espagnole ayant permis sur son site internet le visionnage en streaming de matches de Ligue 1, sans autorisation de la LFP, pourtant seule détentrice des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 et qui a concédé à titre exclusif ces droits à certains diffuseurs (Canal+, Bein...).   

Ladite société a vu sa responsabilité civile engagée et a été ainsi condamnée à réparer le préjudice de la LFP, résultant de sa perte de crédibilité vis à vis de ses partenaires auxquels elle doit normalement garantir la jouissance exclusive des droits concédés (à hauteur de 100 000 euros).

Par ailleurs, la Cour rappelle que le fait que la LFP ait concédé ses droits d'exploitation audiovisuelle sur la Ligue 1 à des diffuseurs ne la prive pas pour autant de son droit d'agir à l'encontre de tiers mettant à disposition de vidéos de matches en streaming. Dès lors que ces agissements de tiers lui causent un préjudice, la LFP demeure légitime à agir.