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La rémunération de l’avocat mandataire sportif doit être déterminable et précise

Le 12 juillet 2019
Cour de Cassation, 20/02/2019, n° 17-27.129. La rémunération de l’avocat mandataire sportif doit être déterminable et précise. A défaut, la nullité du mandat est encourue et le sportif n'est plus tenu de respecter l'exclusivité du mandat de l'avocat.

La Cour de Cassation a été confrontée à la contestation de la validité d’un mandat exclusif d’assistance et de conseil juridique dans la négociation et la rédaction de contrat de travail, donné à une société d’avocats par une joueuse professionnelle de handball. 

Ce mandat comprenait une clause sur la rémunération, prévue pour la société d’avocats mandataire, à hauteur de « maximum 8% du montant brut du contrat » visé, et invitait à la conclusion a posteriori d’une convention d’honoraires par acte séparé. 

Le mandat comprenait également une clause pénale, en cas de manquement aux obligations (notamment celle de l’exclusivité du recours à la société d’avocats pour la négociation et la rédaction de contrat de travail, durant la durée du mandat) dont le montant n’était ni clair ni précis, mais seulement basé sur le montant de 8% du salaire brut, des primes, des avantages en nature annuels de la joueuse. 

La handballeuse prétendait que le mandat était nul - ce qui l’autorisait alors à se passer de l’intervention de la société d’avocats dans le renouvellement de son contrat de travail avec son club, et privait la société d’avocat de rémunération - au motif de l'absence d’indication claire et précise de la rémunération du mandataire, et au motif de l’absence d’indication du montant précis de la clause pénale.  

Si la Cour d’Appel a considéré que la joueuse avait fautivement rompu son contrat de mandat et l’avait condamné à payer à la société d’avocats une indemnité d’éviction, la Cour de Cassation, elle, a retenu une solution en faveur de la joueuse. 

La Cour de Cassation a considéré le mandat nul, en l’absence de mention claire et précise des honoraires prévus en faveur de la société d’avocats, de sorte qu’aucune indemnité d’éviction n’était due à la société.