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La compétence du lieu de négociation des contrats du sportif

Le 07 juin 2019
Cour de Cassation, 30/01/2019, n° 17-31.132 L'avocat mandataire sportif français est considéré comme exerçant son activité professionnelle à l'étranger lorsqu'il négocie le contrat d'un sportif avec un club étranger.

Le 30 janvier dernier, la Cour de Cassation a conclu à l'incompétence des juridictions françaises dans un litige opposant un avocat mandataire sportifs installé à Paris et un joueur de football dans un club portugais, lesquels avaient conclu un contrat de mandat sportif en 2011. 

L'avocat, qui était intervenu en 2012 dans la négociation des conditions financières du renouvellement du contrat de travail du joueur, réclamait le paiement de ses honoraires, demeurés impayés par le joueur. 

L'avocat a attaqué le joueur devant les juridictions françaises pour paiement de ses honoraires, mais tant la Cour d'Appel que la Cour de Cassation ont considéré que l'avocat, en intervenant dans la négociation du renouvellement de contrat de travail du joueur avec son club portugais, facturant ainsi au joueur plusieurs déplacements au Portugal a exécuté au Portugal le contrat de mandat le liant au joueur. 

Par conséquent, l'exécution du mandat ayant été effectuée au Portugal, les litiges portant sur le règlement des honoraires de l'avocat échappent à la compétence des juridictions françaises.

L'avocat mandataire sportif intervenant pour son mandant en dehors de la France doit donc être vigilent quant à la saisine des tribunaux en cas de litige : est compétente la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation prévue au contrat de mandat (en l'espèce, le lieu des négociations pour le renouvellement du contrat de travail du joueur).