Protégeons votre talent

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'équipementier, pas nécessairement gagnant du jeu de la clause de préemption

L'équipementier, pas nécessairement gagnant du jeu de la clause de préemption

Le 26 novembre 2019
Com, 07/05/2019, n°17-31.733 : L'équipementier sportif souhaitant user de la clause de préemption en fin de contrat avec un club doit être financièrement et qualitativement aussi compétitif que l'équipementier concurrent souhaitant prendre sa suite.

La Cour de Cassation a été confrontée à l'interprétation d'une clause de préemption dans un contrat d'équipementier sportif.

Une clause de préemption permet à un équipementier en fin de contrat avec un club, alors qu'aucune reconduction n'a été convenue, de tout de même prétendre à un renouvellement de son contrat en s'alignant sur une offre faite par un concurrent souhaitant prendre sa suite, ou en faisant une meilleure offre que ce concurrent.

En cas de non-respect de la clause de préemption au bénéfice de l'équipementier "sortant", le contrat prévoyait en l'occurrence que le club lui serait redevable d'une indemnité.

Mais encore faut-il savoir comment apprécier si l'équipementier sortant fait une offre ou une contre-proposition meilleure que celle de son concurrent.

La Cour a considéré que, dès lors que la clause ne le précise pas, les offres ne doivent pas s'apprécier sur un plan uniquement financier, mais selon également des critères qualitatifs (technicité des produits, étendue du réseau de distribution...).

L'équipementier sortant, qui fait une offre financièrement égale ou supérieure à celle de son concurrent n'aura donc pas forcément le bénéfice de la clause de préemption : il faut que l'alignement soit également qualitatif.