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L'agent n'a droit à rémunération que pour les transferts auxquels il intervient

Le 12 juillet 2019
Cour d'Appel d'Orléans, 21/03/2019, n°18/00111. Un agent sportif, intervenu à un transfert, ne dispose pas d'un droit de suite lui permettant de prétendre à une rémunération sur le transfert ultérieur du joueur, alors qu'il n'y intervient pas.

La Cour d'Appel d'Orléans a rappelé une règle que chaque agent sportif exerçant en France se doit de garder en tête : un agent ne peut prétendre à rémunération que pour l'accomplissement d'une mission d'intermédiation qu'il a effectivement réalisée.

La situation était classique : un club de football professionnel avait missionné un agent sportif, en vue du recrutement d'un joueur. Le joueur est recruté, signe un contrat de travail auprès du club, et l'agent est rémunéré pour l'accomplissement de sa mission.

Par la suite, le club et l'agent conviennent qu'en cas de futur transfert du joueur vers un autre club, l'agent percevra 10% du montant de l'opération, même s'il n'y intervient pas.

Le joueur est transféré dans un autre club peu avant la fin de son engagement avec le club vendeur, et l'agent réclame la rémunération qui lui avait été promise. 

Le club refuse le versement de cette rémunération, et l'agent qui se pourvoit en justice n'obtient pas gain de cause.

Le premier juge et la Cour d'Appel considèrent nul l'accord conclu entre l'agent et le club, prévoyant la rémunération de l'agent en dehors de toute mission d'intermédiation.

D'une part, l'accord est nul en ce qu'il constitue une fraude à la limitation de la rémunération de l'agent, lequel avait déjà perçu le montant maximum de 10% de commission suite à sa mission, et ne pouvait être rémunéré davantage par le club.

D'autre part, l'accord est nul en ce qu'il constitue une fraude à la règle inscrite dans le Code du Sport selon laquelle l'agent ne peut prétendre à une rémunération que pour les contrats écrits en exécution desquels il a mis en rapport les parties intéressées.

L'agent ne peut, dans ces conditions, réclamer le paiement d'une rémunération, ni même rechercher la responsabilité civile du club, qui lui avait promis une rémunération dans un engagement qu'il n'avait jamais compté honorer.  

​La position de la Cour d'Appel n'est pas novatrice. Elle fait suite à une décision similaire, rendue le 4 mars 2019 (n°17/00824), pour le même type de litige, impliquant le même club...