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L'achat du nom commercial d'un concurrent sur Google Adwords n'est pas déloyal

Le 16 avril 2020
D'après la Cour d'Appel de Paris, tant que votre site internet ne se confond pas avec celui d'un concurrent (graphisme, nom de domaine...), vous pouvez le référencer grâce à l'achat du mot-clé ... correspondant au nom commercial de votre concurrent !

Dans le contexte d'une rude concurrence entre deux sociétés ayant la même activité (organisation d'escape game), l'une a acheté sur Google le mot-clé correspondant au nom commercial de l'autre. De cette manière, la société acheteuse pouvait apparaître dans les résultats générés suite à une recherche concernant son concurrent.

La Cour d'Appel, à l'inverse du Tribunal l'ayant précédé, a considéré que cet acte ne constituait toutefois pas une concurrence déloyale.

La Cour retient que le consommateur d'attention moyenne, qui effectue une recherche basée sur le nom commercial d'une entreprise mais obtient dans ses résultats de recherche le lien d'une entreprise concurrente, est à même de différencier les deux entités (celle ayant acheté le mot clé apparaît sous une rubrique "annonce" clairement identifiée ; les noms de domaine des deux entités sont différents ...).

Ainsi, faute de risque de confusion entre les deux entreprises dans le cadre d'une recherche internet, la Cour en a déduit qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était caractérisé.

L'entreprise dont le nom commercial a été "acheté" sur Google par un concurrent, ne peut donc réclamer une quelconque indemnisation.

(Cour d'Appel de Paris 05/03/2020 n°17/13954)