Avocat en droit de concurrence à Paris 8
Dans un environnement commercial très tendu, il est particulièrement important qu'une entreprise n'ait pas à subir les pratiques déloyales de ses concurrents.
Votre avocat en droit de la concurrence à Paris 8 vous conseille et, le cas échéant, vous représente afin de faire cesser les atteintes à la libre concurrence qui pénalisent votre société.
Avocat en concurrence déloyale, Paris 8
Pour être qualifiée de déloyale, la pratique reprochée à une entreprise concurrente doit constituer une faute et engendrer un préjudice. Il est également nécessaire de faire la démonstration de l'existence
d'un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi (article 1240 du Code civil).
La doctrine et la jurisprudence ont retenu plusieurs types de pratiques constitutives d'une faute : le parasitisme qui consiste à utiliser à son profit ou à copier une valeur économique produite par autrui,
le dénigrement ou encore la confusion par laquelle une entreprise cherche à se faire passer pour un concurrent qui fait référence sur le marché.
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Les sanctions de la concurrence déloyale, Paris 8
Les actes déloyaux portant atteinte aux règles de la libre concurrence font l'objet d'une action en responsabilité civile régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil.
En fonction des situations, les contentieux sont portés devant le tribunal de commerce, les tribunaux civils ou le Conseil de prud'hommes. Bien souvent, les agissements déloyaux s'inscrivent dans le temps. Aussi, il
est possible de saisir le juge d'une action en référé afin de faire cesser ces derniers dans les meilleurs délais.
Votre avocat à Paris 8 dispose d'une connaissance pointue des réalités du marché et des enjeux auxquels doivent faire face les acteurs économiques. Il vous assistera notamment afin de
déterminer et de chiffrer les préjudices subis (financiers, commerciaux, moraux) et se tient à votre disposition en vue de vous représenter devant les juridictions compétentes.
Votre avocat est également en mesure d'assurer la défense des chefs d'entreprises qui s'estiment injustement poursuivis pour concurrence déloyale.
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