Actualités

Le 12 juillet 2019 L'offre d'embauche adressée par un club à un sportif peut valoir contrat de travail

Cour d'Appel d'Agen, 05/02/2019, n° 17/00849. Une offre d'emploi suffisamment précise pour connaître la durée de l'embauche, la date d'entrée en fonction et la rémunération d'un joueur professionnel vaut contrat de travail

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Le 12 juillet 2019 Le sportif négligent dans sa rééducation peut être licencié pour faute grave

Cour de Cassation, 20/02/2019, n° 17-18.912. Le joueur professionnel qui se soustrait au protocole de rééducation suite à une blessure commet une faute grave, justifiant alors son licenciement par le club employeur.

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Le 12 juillet 2019 L'agent n'a droit à rémunération que pour les transferts auxquels il intervient

Cour d'Appel d'Orléans, 21/03/2019, n°18/00111. Un agent sportif, intervenu à un transfert, ne dispose pas d'un droit de suite lui permettant de prétendre à une rémunération sur le transfert ultérieur du joueur, alors qu'il n'y intervient pas.

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