Actualités

Le 24 octobre 2019 Un sportif sanctionné pour dopage ne peut enseigner cette activité sportive

Conseil d'Etat, 18/07/2019, n°430133 : Le Conseil d'Etat confirme qu'un sportif sanctionné pour dopage ne peut enseigner, animer ou encadrer cette activité sportive, ni même entraîner ses pratiquants. Une telle sanction n'est pas disproportionnée.

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Le 12 juillet 2019 Le site de streaming responsable de l'atteinte aux droits des diffuseurs

Cour d'Appel de Paris, 08/03/2019, n°17/17714. Une ligue peut agir à l'encontre d'un site de streaming diffusant des matches sans autorisation, pour le préjudice causé dans ses relations avec les diffuseurs.

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Le 12 juillet 2019 L'entraîneur détenteur d'un diplôme étranger particulièrement surveillé

Cour d'Appel de Colmar, 05/04/2019, n°17/03761. A été sanctionné l'entraîneur de golf titulaire d'un diplôme anglais, qui entraînait en France des joueurs expérimentés alors que son diplôme, recevant une équivalence en France, ne le lui permettait pas.

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