Actualités
D'après la Cour d'Appel de Paris, tant que votre site internet ne se confond pas avec celui d'un concurrent (graphisme, nom de domaine...), vous pouvez le référencer grâce à l'achat du mot-clé ... correspondant au nom commercial de votre concurrent !
Voir cette actualitéLe droit européen permet au propriétaire d'une marque, déchu de ses droits sur celle-ci, d'agir en défense de ses anciens droits sur la marque pour la période précédant ladite déchéance (en l'espèce, action en indemnisation pour contrefaçon ou imitation)
Voir cette actualitéTransfert d'Emiliano SALA entre le FC Nantes et Cardiff : le combat sur le paiement de l'indemnité de transfert se poursuit. Après que la FIFA l'ait enjoint à régler l'indemnité de transfert au FC Nantes, Cardiff saisit le TAS.
Voir cette actualité