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Maître Alexis N'DIAYE accompagne les étudiants de l'école APollon, située à la Défense en droit des contrats, contentieux en matière sportive ou encore droit des marques.

Les professionnels qui souhaitent déposer une marque afin de renforcer l'identité de leur entreprise, doivent s'assurer du respect de plusieurs règles s'ils veulent exploiter une marque valide et donc pérenne.

Les lignes directrices 05/2020 sur le consentement au sens du RGPD, éditées par le comité européen de la protection des données, en disent plus sur le consentement à voir installés des cookies lors de la visite sur un site Internet.

Tout professionnel souhaite promouvoir ses produits et services afin d'élargir sa clientèle. Néanmoins, il ne peut procéder à des campagnes d'envois et prospecter qu'en respectant un certain nombre de règles protégeant les droits du destinataire.

Maître Alexis N'DIAYE enseigne le droit aux étudiants de l'ESG Sport, nouvelle école de management sportif

D'après la Cour d'Appel de Paris, tant que votre site internet ne se confond pas avec celui d'un concurrent (graphisme, nom de domaine...), vous pouvez le référencer grâce à l'achat du mot-clé ... correspondant au nom commercial de votre concurrent !

Le droit européen permet au propriétaire d'une marque, déchu de ses droits sur celle-ci, d'agir en défense de ses anciens droits sur la marque pour la période précédant ladite déchéance (en l'espèce, action en indemnisation pour contrefaçon ou imitation)

Transfert d'Emiliano SALA entre le FC Nantes et Cardiff : le combat sur le paiement de l'indemnité de transfert se poursuit. Après que la FIFA l'ait enjoint à régler l'indemnité de transfert au FC Nantes, Cardiff saisit le TAS.

Moussa SISSOKO, conseiller d'Ousmane DEMBELE intervenu au transfert entre Rennes et Dortmund était sous le coup d'une enquête diligentée par le Parquet de Rennes pour exercice illégal de la profession d'agent, n'ayant pas la licence FFF.

Com, 07/05/2019, n°17-31.733 : L'équipementier sportif souhaitant user de la clause de préemption en fin de contrat avec un club doit être financièrement et qualitativement aussi compétitif que l'équipementier concurrent souhaitant prendre sa suite.

Soc, 10/04/2019, n°18-10.479 : Le licenciement motivé par l'attitude et le comportement du salarié présente un caractère disciplinaire et doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Conseil d'Etat, 18/07/2019, n°430133 : Le Conseil d'Etat confirme qu'un sportif sanctionné pour dopage ne peut enseigner, animer ou encadrer cette activité sportive, ni même entraîner ses pratiquants. Une telle sanction n'est pas disproportionnée.

Cour d'Appel de Paris, 08/03/2019, n°17/17714. Une ligue peut agir à l'encontre d'un site de streaming diffusant des matches sans autorisation, pour le préjudice causé dans ses relations avec les diffuseurs.

Cour d'Appel de Colmar, 05/04/2019, n°17/03761. A été sanctionné l'entraîneur de golf titulaire d'un diplôme anglais, qui entraînait en France des joueurs expérimentés alors que son diplôme, recevant une équivalence en France, ne le lui permettait pas.

Cour d'Appel d'Agen, 05/02/2019, n° 17/00849. Une offre d'emploi suffisamment précise pour connaître la durée de l'embauche, la date d'entrée en fonction et la rémunération d'un joueur professionnel vaut contrat de travail

Cour de Cassation, 20/02/2019, n° 17-18.912. Le joueur professionnel qui se soustrait au protocole de rééducation suite à une blessure commet une faute grave, justifiant alors son licenciement par le club employeur.

Cour d'Appel d'Orléans, 21/03/2019, n°18/00111. Un agent sportif, intervenu à un transfert, ne dispose pas d'un droit de suite lui permettant de prétendre à une rémunération sur le transfert ultérieur du joueur, alors qu'il n'y intervient pas.

Cour de Cassation, 20/02/2019, n° 17-27.129. La rémunération de l’avocat mandataire sportif doit être déterminable et précise. A défaut, la nullité du mandat est encourue et le sportif n'est plus tenu de respecter l'exclusivité du mandat de l'avocat.

Cour de Cassation, 30/01/2019, n° 17-31.132 L'avocat mandataire sportif français est considéré comme exerçant son activité professionnelle à l'étranger lorsqu'il négocie le contrat d'un sportif avec un club étranger.