Actualités

Cour de Cassation, 20/02/2019, n° 17-18.912. Le joueur professionnel qui se soustrait au protocole de rééducation suite à une blessure commet une faute grave, justifiant alors son licenciement par le club employeur.

Cour d'Appel d'Orléans, 21/03/2019, n°18/00111. Un agent sportif, intervenu à un transfert, ne dispose pas d'un droit de suite lui permettant de prétendre à une rémunération sur le transfert ultérieur du joueur, alors qu'il n'y intervient pas.

Cour de Cassation, 20/02/2019, n° 17-27.129. La rémunération de l’avocat mandataire sportif doit être déterminable et précise. A défaut, la nullité du mandat est encourue et le sportif n'est plus tenu de respecter l'exclusivité du mandat de l'avocat.

Cour de Cassation, 30/01/2019, n° 17-31.132 L'avocat mandataire sportif français est considéré comme exerçant son activité professionnelle à l'étranger lorsqu'il négocie le contrat d'un sportif avec un club étranger.