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Actualités

Le 16 avril 2020 L'achat du nom commercial d'un concurrent sur Google Adwords n'est pas déloyal

D'après la Cour d'Appel de Paris, tant que votre site internet ne se confond pas avec celui d'un concurrent (graphisme, nom de domaine...), vous pouvez le référencer grâce à l'achat du mot-clé ... correspondant au nom commercial de votre concurrent !

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Le 03 avril 2020 Etre indemnisé pour la contrefaçon d'une marque que l'on n'exploite pourtant pas ?

Le droit européen permet au propriétaire d'une marque, déchu de ses droits sur celle-ci, d'agir en défense de ses anciens droits sur la marque pour la période précédant ladite déchéance (en l'espèce, action en indemnisation pour contrefaçon ou imitation)

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Le 09 décembre 2019 Décès d'Emiliano SALA : Cardiff saisit officiellement le TAS

Transfert d'Emiliano SALA entre le FC Nantes et Cardiff : le combat sur le paiement de l'indemnité de transfert se poursuit. Après que la FIFA l'ait enjoint à régler l'indemnité de transfert au FC Nantes, Cardiff saisit le TAS.

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