Protégeons votre talent

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 12 juillet 2019 Le site de streaming responsable de l'atteinte aux droits des diffuseurs

Cour d'Appel de Paris, 08/03/2019, n°17/17714. Une ligue peut agir à l'encontre d'un site de streaming diffusant des matches sans autorisation, pour le préjudice causé dans ses relations avec les diffuseurs.

Voir cette actualité
Le 12 juillet 2019 L'entraîneur détenteur d'un diplôme étranger particulièrement surveillé

Cour d'Appel de Colmar, 05/04/2019, n°17/03761. A été sanctionné l'entraîneur de golf titulaire d'un diplôme anglais, qui entraînait en France des joueurs expérimentés alors que son diplôme, recevant une équivalence en France, ne le lui permettait pas.

Voir cette actualité
Le 12 juillet 2019 L'offre d'embauche adressée par un club à un sportif peut valoir contrat de travail

Cour d'Appel d'Agen, 05/02/2019, n° 17/00849. Une offre d'emploi suffisamment précise pour connaître la durée de l'embauche, la date d'entrée en fonction et la rémunération d'un joueur professionnel vaut contrat de travail

Voir cette actualité
Le 12 juillet 2019 Le sportif négligent dans sa rééducation peut être licencié pour faute grave

Cour de Cassation, 20/02/2019, n° 17-18.912. Le joueur professionnel qui se soustrait au protocole de rééducation suite à une blessure commet une faute grave, justifiant alors son licenciement par le club employeur.

Voir cette actualité
« 1 2 3 »