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Actualités

Le 01 juin 2020 Maître Alexis N'DIAYE enseigne le droit à l'école de management sportif APollon

Maître Alexis N'DIAYE accompagne les étudiants de l'école APollon, située à la Défense en droit des contrats, contentieux en matière sportive ou encore droit des marques.

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Le 26 mai 2020 Quelles questions se poser lors du choix de sa marque et avant le dépôt à l'INPI ?

Les professionnels qui souhaitent déposer une marque afin de renforcer l'identité de leur entreprise, doivent s'assurer du respect de plusieurs règles s'ils veulent exploiter une marque valide et donc pérenne.

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Le 16 mai 2020 Le comité européen de la protection des données s'exprime sur les dépôts de cookies

Les lignes directrices 05/2020 sur le consentement au sens du RGPD, éditées par le comité européen de la protection des données, en disent plus sur le consentement à voir installés des cookies lors de la visite sur un site Internet.

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Le 04 mai 2020 Comment promouvoir ses produits et services et prospecter en toute régularité ?

Tout professionnel souhaite promouvoir ses produits et services afin d'élargir sa clientèle. Néanmoins, il ne peut procéder à des campagnes d'envois et prospecter qu'en respectant un certain nombre de règles protégeant les droits du destinataire.

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Le 01 mai 2020 Maître Alexis N'DIAYE enseigne le droit à l'ESG Sport, école de management sportif

Maître Alexis N'DIAYE enseigne le droit aux étudiants de l'ESG Sport, nouvelle école de management sportif

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Le 16 avril 2020 L'achat du nom commercial d'un concurrent sur Google Adwords n'est pas déloyal

D'après la Cour d'Appel de Paris, tant que votre site internet ne se confond pas avec celui d'un concurrent (graphisme, nom de domaine...), vous pouvez le référencer grâce à l'achat du mot-clé ... correspondant au nom commercial de votre concurrent !

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Le 03 avril 2020 Etre indemnisé pour la contrefaçon d'une marque que l'on n'exploite pourtant pas ?

Le droit européen permet au propriétaire d'une marque, déchu de ses droits sur celle-ci, d'agir en défense de ses anciens droits sur la marque pour la période précédant ladite déchéance (en l'espèce, action en indemnisation pour contrefaçon ou imitation)

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Le 09 décembre 2019 Décès d'Emiliano SALA : Cardiff saisit officiellement le TAS

Transfert d'Emiliano SALA entre le FC Nantes et Cardiff : le combat sur le paiement de l'indemnité de transfert se poursuit. Après que la FIFA l'ait enjoint à régler l'indemnité de transfert au FC Nantes, Cardiff saisit le TAS.

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Le 05 décembre 2019 Moussa SISSOKO : Pas de poursuite pour exercice illégal de la profession d'agent

Moussa SISSOKO, conseiller d'Ousmane DEMBELE intervenu au transfert entre Rennes et Dortmund était sous le coup d'une enquête diligentée par le Parquet de Rennes pour exercice illégal de la profession d'agent, n'ayant pas la licence FFF.

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Le 26 novembre 2019 L'équipementier, pas nécessairement gagnant du jeu de la clause de préemption

Com, 07/05/2019, n°17-31.733 : L'équipementier sportif souhaitant user de la clause de préemption en fin de contrat avec un club doit être financièrement et qualitativement aussi compétitif que l'équipementier concurrent souhaitant prendre sa suite.

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Le 31 octobre 2019 Le licenciement à caractère disciplinaire est sans cause réelle et sérieuse

Soc, 10/04/2019, n°18-10.479 : Le licenciement motivé par l'attitude et le comportement du salarié présente un caractère disciplinaire et doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

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Le 24 octobre 2019 Un sportif sanctionné pour dopage ne peut enseigner cette activité sportive

Conseil d'Etat, 18/07/2019, n°430133 : Le Conseil d'Etat confirme qu'un sportif sanctionné pour dopage ne peut enseigner, animer ou encadrer cette activité sportive, ni même entraîner ses pratiquants. Une telle sanction n'est pas disproportionnée.

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Le 12 juillet 2019 Le site de streaming responsable de l'atteinte aux droits des diffuseurs

Cour d'Appel de Paris, 08/03/2019, n°17/17714. Une ligue peut agir à l'encontre d'un site de streaming diffusant des matches sans autorisation, pour le préjudice causé dans ses relations avec les diffuseurs.

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Le 12 juillet 2019 L'entraîneur détenteur d'un diplôme étranger particulièrement surveillé

Cour d'Appel de Colmar, 05/04/2019, n°17/03761. A été sanctionné l'entraîneur de golf titulaire d'un diplôme anglais, qui entraînait en France des joueurs expérimentés alors que son diplôme, recevant une équivalence en France, ne le lui permettait pas.

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Le 12 juillet 2019 L'offre d'embauche adressée par un club à un sportif peut valoir contrat de travail

Cour d'Appel d'Agen, 05/02/2019, n° 17/00849. Une offre d'emploi suffisamment précise pour connaître la durée de l'embauche, la date d'entrée en fonction et la rémunération d'un joueur professionnel vaut contrat de travail

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Le 12 juillet 2019 Le sportif négligent dans sa rééducation peut être licencié pour faute grave

Cour de Cassation, 20/02/2019, n° 17-18.912. Le joueur professionnel qui se soustrait au protocole de rééducation suite à une blessure commet une faute grave, justifiant alors son licenciement par le club employeur.

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Le 12 juillet 2019 L'agent n'a droit à rémunération que pour les transferts auxquels il intervient

Cour d'Appel d'Orléans, 21/03/2019, n°18/00111. Un agent sportif, intervenu à un transfert, ne dispose pas d'un droit de suite lui permettant de prétendre à une rémunération sur le transfert ultérieur du joueur, alors qu'il n'y intervient pas.

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Le 12 juillet 2019 La rémunération de l’avocat mandataire sportif doit être déterminable et précise

Cour de Cassation, 20/02/2019, n° 17-27.129. La rémunération de l’avocat mandataire sportif doit être déterminable et précise. A défaut, la nullité du mandat est encourue et le sportif n'est plus tenu de respecter l'exclusivité du mandat de l'avocat.

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Le 07 juin 2019 La compétence du lieu de négociation des contrats du sportif

Cour de Cassation, 30/01/2019, n° 17-31.132 L'avocat mandataire sportif français est considéré comme exerçant son activité professionnelle à l'étranger lorsqu'il négocie le contrat d'un sportif avec un club étranger.

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