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Actualités

Le 05 décembre 2019 Moussa SISSOKO : Pas de poursuite pour exercice illégal de la profession d'agent

Moussa SISSOKO, conseiller d'Ousmane DEMBELE intervenu au transfert entre Rennes et Dortmund était sous le coup d'une enquête diligentée par le Parquet de Rennes pour exercice illégal de la profession d'agent, n'ayant pas la licence FFF.

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Le 26 novembre 2019 L'équipementier, pas nécessairement gagnant du jeu de la clause de préemption

Com, 07/05/2019, n°17-31.733 : L'équipementier sportif souhaitant user de la clause de préemption en fin de contrat avec un club doit être financièrement et qualitativement aussi compétitif que l'équipementier concurrent souhaitant prendre sa suite.

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Le 31 octobre 2019 Le licenciement à caractère disciplinaire est sans cause réelle et sérieuse

Soc, 10/04/2019, n°18-10.479 : Le licenciement motivé par l'attitude et le comportement du salarié présente un caractère disciplinaire et doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

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Le 24 octobre 2019 Un sportif sanctionné pour dopage ne peut enseigner cette activité sportive

Conseil d'Etat, 18/07/2019, n°430133 : Le Conseil d'Etat confirme qu'un sportif sanctionné pour dopage ne peut enseigner, animer ou encadrer cette activité sportive, ni même entraîner ses pratiquants. Une telle sanction n'est pas disproportionnée.

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